Conseil direct 02/891 00 23
ou Devis gratuit

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON EASYROOF – HOMETEC SPRL

1. a) Pour tous les devis, commandes et livraisons de EASYROOF – HOMETEC SPRL, Industriepark Mechelen-Noord, Schaliënhoevedreef 5 F, B-2800 Malines, TVA BE-0638.934.347 - ci-après dénommé "Le vendeur" - ces conditions s'appliquent exclusivement à l'acheteur, sous réserve de dérogations préalables et écrites.

b) Les présentes conditions prévalent sur les éventuelles conditions générales de l'acheteur, sauf convention contraire écrite.

c) La non-opposabilité et / ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affectent pas la validité des autres dispositions. Les dispositions sans

effet sont remplacées par d'autres qui ont un effet similaire dans le domaine commercial.

2. a) Le contrat n'est conclu que lorsque le vendeur a confirmé par écrit la commande de l'acheteur. Sauf s’il a fait l’objet d’une réserve, un début d’exécution par le vendeur vaut également pour la confirmation.

b) Sauf convention contraire, le prix convenu ne comprend que la valeur des marchandises, à l'exclusion du transport, du placement et autres frais ou taxes.

c) Les prix convenus entre les parties sont fixés pour une période de 6 mois à compter de la date de la commande. En cas d'augmentation de prix, le vendeur peut augmenter les prix si la livraison doit avoir lieu plus de 6 mois après la commande due à l'acheteur.

d) Le support technique par le vendeur est inclus dans le prix, sauf mention explicite dans le contrat, dans la mesure où cela se fait par téléphone ou par courrier électronique. Le support technique sur place par (un agent du) vendeur, sauf indication contraire, n'est pas inclus dans le prix.

e) La TVA est toujours à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire de la loi.

f) Des réductions s'appliquent, sauf convention contraire, pour une seule commande.

3. a) Toutes les commandes sont acceptées sous réserve d'un inventaire suffisant et de possibilités de fabrication chez les fournisseurs du vendeur. Les dates et les délais de livraison spécifiés ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à la dissolution du contrat ou à une indemnisation du vendeur.

b) Toutes les livraisons sont effectuées dans l’ entrepôt du vendeur et les risques attachés à la marchandise sont transférés au moment où les marchandises quittent les entrepôts du vendeur. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et aux frais du vendeur, sauf convention contraire écrite.

c) Le vendeur peut effectuer des livraisons partielles et / ou facturer des frais de livraison et d’exécution sur divers charge. L'acheteur est obligé d'accepter et de payer pour ces livraisons partielles avant que le vendeur n'ait à effectuer une livraison ou prestation supplémentaire. Avant que ce paiement anticipé ait été effectué, l'acheteur ne peut réclamer aucune livraison ni prestation du vendeur.

d) L'acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après réception de celle-ci pour vérifier tout vice visible ou produit non conforme à la commande.

e) Les défauts visibles ainsi que les livraisons non conformes doivent être signalés au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 14 jours au plus tard, faute de quoi ils seront irrévocablement acceptés ou considérés comme conformes à la commande. Toute réclamation pour vices apparents doit être formée dans les trois mois suivant la livraison, sous peine de déchéance.

f) Sans préjudice des dispositions des points 3d et 3e, après la livraison et, le cas échéant, le placement, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des garanties qu'il est tenu de respecter par des dispositions légales impératives.

4. a) Sauf convention contraire, les produits doivent être payés en espèces à la livraison.

b) Les retards de paiement à compter de la date d’échéance, en vertu de la loi et sans mise en demeure, portent intérêt au taux de 12% par an. En cas de retard de paiement, l'acheteur doit également une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix convenu (avec un minimum de 100 EUR).

c) Tant que tous les montants dus au vendeur, de quelque nature et sur quelque base que ce soit, ne sont pas complets et en temps voulu (capital, intérêts, clause de dommages et frais légaux) ont été payés par l'acheteur, les marchandises restent la propriété du vendeur et celui-ci est en droit de suspendre toutes les autres prestations et livraisons, même si elles faisaient partie d'une autre commande.

d) Après l’échéance de paiement, le vendeur a le droit d’annuler la commande. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, ceci est dû à payer une compensation forfaitairement et irréductible de 30% du prix facturé.

e) L’acheteur qui annule sa commande ou refuse d’accepter les marchandises commandées, doit payer 14 jours après réception de la lettre recommandé de mise en demeure une compensation forfaitaire et irréductible de 30% du prix de vente de la commande ou de la livraison ou des livraisons partielles qui ont déjà eu lieu, le solde du prix de vente des marchandises qui n’ont pas encore été livré. Toutefois, le vendeur peut demander une indemnité plus élevée si le dommage qu’il subit excède l’indemnité fixée Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du vendeur d’exiger quand même la mise en œuvre de l’accord par l’acheteur. Si l'acheteur est un consommateur au sens de la WHPC, il a droit à la même indemnité si le vendeur annule la commande ou refuse la livraison de la marchandise commandée, 14 jours après notification.

5. a) La garantie légale sur tous les matériaux livrés est de 10 ans. Cette garantie couvre tous les problèmes liés à l'imperméabilisation du toit, dus à des défauts visibles et / ou invisibles des matériaux livrés.

b)Bien que le toit en EPDM ne nécessite pratiquement aucun entretien, il est recommandé de procéder à une inspection visuelle du toit au moins une fois par an, de nettoyer les drains et la surface du toit et de supprimer les branches et les feuilles. Si le toit ne se trouve pas dans le champ de vision quotidien, il est également recommandé de placer une gargouille d’urgence afin de pouvoir détecter rapidement tout blocage éventuel.

c) Cette garantie ne comprend pas: les dommages mécaniques à la couverture du toit; fuites causées par la condensation dans le bâtiment; réparations sur une couverture autre qu'en EPDM; placement imprudent; placement non conforme à nos instructions d'installation ou aux instructions du fabricant; impact des produits chimiques nocifs.

d) Pour tous les matériaux qui ont été placés sous nos soins, la garantie légale de 10 ans s'applique également aux prestations livrées.

6. a) Le contrat entre l'acheteur et le vendeur est régi par le droit belge.

b)Le lieu d'exécution du contrat entre l'acheteur et le vendeur est le siège social de ce dernier.

c) Tout litige en relation avec la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution et / ou la résiliation du contrat entre l'acheteur et le vendeur est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social du vendeur est situé

Indicateur de prix
EPDM d'épaisseur 1,15mm
Donnez-ici la superficie van
de votre toit : m2
Calculer
Estimation prix
EPDM:
€ hors tva
Estimation prix
EPDM + colle + accessoires:
€ hors tva
Estimation prix
EPDM + colle + accessoires
+ isolation + profils :
€ hors tva


Devis détaillé (sans obligation)